Facturation selon les tarifs convenus

Le décompte selon les contre-prestations convenues (art. 39, al. 1, LTVA) est la méthode standard utilisée par l'administration fédérale des contributions. Avec cette méthode, la TVA est due dès que la facture est adressée au client. Si celui-ci ne règle la facture qu'au cours d'un trimestre ultérieur, vous préfinancez la TVA en tant qu'entrepreneur.

Exemple : vous avez une entreprise et avez effectué des travaux d'une valeur de 20 000 CHF. Le 10 juin, vous adressez au client une facture de 21600 CHF (montant de la facture plus 8% de TVA). Le client ne paie la facture que plus tard. En tant qu'entrepreneur, vous devez préfinancer la TVA de 1600 CHF et la verser à l'administration fiscale après la clôture du trimestre en cours, c'est-à-dire début juillet.

Facturation sur la base des recettes perçues

Le décompte de la TVA selon les contre-prestations reçues (art. 39, al. 2, LTVA) doit être demandé par écrit à l'administration fédérale des contributions. Ainsi, la TVA n'est due qu'une fois que vous avez reçu le paiement du client.

Exemple : Comme dans l'exemple ci-dessus, vous établissez une facture de 21600 CHF au client (montant de la facture plus 8% de TVA). Vous ne payez la TVA d'une valeur de 1600 CHF à l'administration fiscale que durant le trimestre au cours duquel le client a payé la facture. Si le client ne paie la facture qu'en juillet, vous ne devez verser la TVA qu'à la fin de ce trimestre, c'est-à-dire début octobre.